Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 7-1

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Article 7-1

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

" Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

" Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". "

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Créé le 26 mai 1996 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Adaptation des règles des GIP à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles des groupements d'intérêt public à Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques à la collectivité.

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

" Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

" Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mai 1996 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance