Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public lorsqu'il comprend l'Etat ou au moins un établissement, une association, une entreprise ou un organisme de toute nature soumis soit au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 susvisé, soit au contrôle financier de l'Etat en application des décrets des 25 et 30 octobre 1935 susvisés.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Contrôle des groupements d'intérêt public

Résumé. Le texte explique comment les règles de contrôle économique et financier s'appliquent aux groupements d'intérêt public qui incluent l'État ou des organismes sous son contrôle.

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public lorsqu'il comprend l'Etat ou au moins un établissement, une association, une entreprise ou un organisme de toute nature soumis soit au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 susvisé, soit au contrôle financier de l'Etat en application des décrets des 25 et 30 octobre 1935 susvisés.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance