Décret n°93-705 du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville. Les ministres peuvent déléguer cette compétence au préfet de département.

Toutefois, elle est toujours approuvée par arrêté conjoint des ministres, lorsque le périmètre d'application de la convention excède le ressort du département.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Approbation de la convention constitutive d'un GIP

Résumé. La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public doit être approuvée par les ministres concernés, sauf si elle dépasse le département, auquel cas c'est un arrêté conjoint.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville. Les ministres peuvent déléguer cette compétence au préfet de département.

Toutefois, elle est toujours approuvée par arrêté conjoint des ministres, lorsque le périmètre d'application de la convention excède le ressort du département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance