Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 28 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de la convention constitutive d'un GIP
La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville. Les ministres peuvent déléguer cette compétence au préfet de département.
Toutefois, elle est toujours approuvée par arrêté conjoint des ministres, lorsque le périmètre d'application de la convention excède le ressort du département.