Abrogé7 février 2014
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 7 août 2007 au 6 février 2014
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart. Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an et d'un an six mois ne peuvent être réduites.