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Décret n°93-618 du 27 mars 1993

approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget,
Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;

Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu le décret n° 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;
Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 26 août 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie, et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Décret n°93-618 du 27 mars 1993
Article 1
Article 2
Annexes