Décret n°93-616 du 26 mars 1993

Article 13

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2016

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

Déplacé le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 2 mai 2007