Décret n°93-616 du 26 mars 1993

Article 9

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2016

Peuvent être promus au grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d'administration de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 19

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

Déplacé le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 juillet 2006