Décret n°93-593 du 26 mars 1993

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale des structures.

La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution de l'allocation de préretraite

Résumé. L'allocation de préretraite est accordée par le préfet après avis d'une commission, et son paiement est géré par une agence spécialisée.

Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale des structures.

La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le paiement de l'allocation de préretraite passe du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance