Décret n°93-566 du 27 mars 1993

Article 2

Créé le 28 mars 1993

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévu à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Abrogé depuis le vendredi 23 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2009-73 du 20 janvier 2009art. 1

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 22 janvier 2009

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévu à l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.