Décret n°93-544 du 27 mars 1993

TITRE VI : Dispositions transitoires

Abrogé27 mai 2003

Créé le 28 mars 1993

Un administrateur provisoire est désigné par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé avec mission de mettre en place, dans un délai maximum de six mois, les institutions prévues par le présent décret. Il gère en outre les affaires courantes de l'institut tant que cette mise en place n'est pas achevée.
Si cette gestion des affaires courantes l'amène à prendre des décisions qui relèvent normalement du conseil d'administration ou qui doivent être autorisées par lui, il doit solliciter l'autorisation de l'un des ministres de tutelle, choisi selon le contenu de la disposition en cause.
Dès l'achèvement de la procédure d'élection des membres du conseil d'administration qui sont recrutés par cette voie, l'administrateur provisoire fait adopter, par le Conseil, un premier règlement intérieur. Pour le vote sur ce premier règlement intérieur, la majorité des deux tiers prévue à l'article 1er ci-dessus du présent décret est calculée sur l'ensemble de l'effectif du conseil, hormis les membres cooptés.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

TITRE VI : Dispositions transitoires
Article 18