Décret n°93-544 du 27 mars 1993

Article 19

Abrogé27 mai 2003

Créé le 28 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003