Créé le 28 mars 1993
Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Créé le 28 mars 1993
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993