Décret n°93-534 du 27 mars 1993

Article 6

Créé le 28 mars 1993

Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993