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Décret n°93-503 du 26 mars 1993

Article 12

Abrogé31 juillet 2004

Créé le 27 mars 1993

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation "Crémant de Die" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit, inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les mots : "Crémant de Die" doivent être inscrits en caractères très apparents ; les dimensions des caractères des mots : "Crémant" et "Die" doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 30 juillet 2004