Article précédent

Article suivant

Décret n°93-502 du 26 mars 1993

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Clairette de Die" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 juillet 2004

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 31 juillet 2004

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Clairette de Die" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 30 juillet 2004

Source : Légifrance