Abrogé25 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 150 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Créé le 26 mars 1993
L'aide au développement prévue à l'article 1er est attribuée en tenant compte :
De la qualité des projets et du plan de production présenté par l'entreprise ;
De l'expérience et des résultats de l'entreprise de production ;
Des dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d'écriture, nécessaires sur chacun des projets.
De la qualité des projets et du plan de production présenté par l'entreprise ;
De l'expérience et des résultats de l'entreprise de production ;
Des dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d'écriture, nécessaires sur chacun des projets.