Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-450 du 24 mars 1993

relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 322-4 du code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 mars 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1993

Décret n°93-450 du 24 mars 1993
Article 1
Article 2