a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 322-4 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 25 mars 1993
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY