En vigueur depuis le 20 mars 1993
Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises sont abrogées.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°93-388 du 18 mars 1993
abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Signaler une erreur de données
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, notamment l'article 2 de ce décret, ensemble les textes qui en ont prorogé l'application ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;
Le conseil des ministres entendu,
En vigueur depuis le 20 mars 1993
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN