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Décret n°93-382 du 19 mars 1993

harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Décret n°93-382 du 19 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4