Abrogé par Décret n°2006-982 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 19 mars 1993
Les personnels propres ainsi recrutés sont engagés sous contrat régi par les règles du code du travail pour une durée qui doit être compatible avec celle du groupement. Ils n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres du groupement.
Des agents régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès du groupement ou mis à sa disposition conformément aux statuts qui régissent ces agents.