Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 75

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Article 75

A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 74, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Publication de la constitution d'une société en participation

Résumé. Après un délai, le procureur général envoie un dossier au ministre de la justice, qui publie ensuite la création de la société en participation.

A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 74, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance