Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
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Publication de la constitution d'une société en participation
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 74, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.