Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 74

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Article 74

Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article 73 saisit la chambre de discipline et l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s'il y a lieu, recueilli l'avis de toute chambre de discipline concernée.

Il sollicite, par ailleurs, l'avis des procureurs généraux concernés.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Procédure d'avis pour la chambre de discipline

Résumé. Le procureur général demande l'avis de la chambre de discipline et des procureurs concernés dans un délai de trois mois.

Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article 73 saisit la chambre de discipline et l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s'il y a lieu, recueilli l'avis de toute chambre de discipline concernée.

Il sollicite, par ailleurs, l'avis des procureurs généraux concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance