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Paragraphe 4
Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
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Section 3
Nomination à un office créé d’un associé qui exerçait au sein d’une société dissoute
Section 3 : Nomination à un office créé d’un associé qui exerçait au sein d’une société dissoute