Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Paragraphe 2 : Fusion par absorption

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Art. 12. - Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’avoué. La société absorbante peut être nommée :

a) Dans l’office dont l’une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;

b) Dans un office existant ou créé, situé dans le ressort de la même cour d’appel.

Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.

Art. 13. - La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.

Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.

Paragraphe 2 : Fusion par absorption