Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Section précédente
Sous-section 1
Société d’exercice libéral constituée par des personnes physiques
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Paragraphe 1
Fusion par constitution d’une nouvelle société
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d’exercice libéral titulaires d’un office d’avoué
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d’une nouvelle société