Décret n°93-33 du 8 janvier 1993

Article 5

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Article 5

Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :

a) Dans la limite des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de l'Union européenne ;

b) Lorsque le demandeur réarme un navire, dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du présent décret pour des raisons tenant :

à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;

à une décision de la puissance publique ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota ;

c) En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 14 mars 2000, puis du 17 mars 2000 au 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance automatique du permis de mise en exploitation pour les thoniers congélateurs

Résumé. Le permis de mise en exploitation pour les thoniers congélateurs peut être délivré automatiquement dans certains cas, comme le dépassement des quotas ou le remplacement d'un navire détruit.

Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :

a) Dans la limite des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de l'Union européenne ;

b) Lorsque le demandeur réarme un navire, dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du présent décret pour des raisons tenant :

  • à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
  • à une décision de la puissance publique ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota ;

c) En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les conditions d'obtention du permis de mise en exploitation pour les thoniers congélateurs ont été modifiées, notamment en supprimant certaines exceptions et en ajoutant des cas spécifiques comme le remplacement d'un navire détruit accidentellement.

Modifié depuis le mercredi 15 mars 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 14 mars 2000

Source : Légifrance