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Décret n°93-291 du 3 mars 1993
RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975
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LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT MODIFIES:
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES PAR L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME,SOIT AU TITRE DE L'INTRODUCTION,SOIT AU TITRE DU CONTROLE,EST FIXE A 3800FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 7700FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR CONCERNE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
Décret n°93-291 du 3 mars 1993
Modifié parDécret2004-1096