Décret n°93-279 du 4 mars 1993
Annexes
Abrogé1 janvier 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au jeudi 31 décembre 2015
Annexes
PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS : À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au jeudi 31 décembre 2015