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Décret n°93-274 du 25 février 1993

portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-1 (M) : Composition du Conseil supérieur de la télématiqueCode des postes et des communications électroniqueart. D406-1-2 (M) : Conseil supérieur de la télématique : recommandations et contratsCode des postes et des communications électroniqueart. D406-2-2 (M) : Fonctionnement du comité de la télématique anonyme
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-1-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-1-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-2-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-1-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-1-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-1-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-2-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-2-3 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1 (M) : Création d'un comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
→ Version 2 : Simplification de l'organisation du conseil consultatif
Code des postes et des communications électroniqueart. D406-2 (V) : Rôle du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
→ Version 2 : Suppression des détails sur les missions du comité
Code des postes et des communications électroniqueart. D406-3 (M) : Organisation du Conseil supérieur de la télématique
→ Version 2 : Restructuration des dispositions organisationnelles
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-2 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-3 (M)

En vigueur depuis le 3 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

EMILE ZUCCARELLI

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 1993

Décret n°93-274 du 25 février 1993
Article 1
Article 2