En vigueur depuis le 24 février 1993 · Dernière version le 6 avril 1994
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.
Décret n°93-238 du 22 février 1993
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 février 1993 · Dernière version le 6 avril 1994
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994
En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mardi 5 avril 1994
Source : Légifrance