Décret n°93-238 du 22 février 1993

Article 1

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Article 1

Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.

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En vigueur depuis le 24 février 1993 · Dernière version le 6 avril 1994

Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au mardi 5 avril 1994

Source : Légifrance