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Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993

modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1993

Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993
Article 1
Article 2