Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1994, dans le titre, au sommaire et page 403, 2e colonne, 1re ligne:
Au lieu de << Décret no 94-9 du 5 janvier 1994... >>, lire << Décret no 93-1449 du 31 décembre 1993... >>.
Page 404, 2e colonne, en ce qui concerne la date, il convient de lire:
<< Fait à Paris, le 31 décembre 1993. >>