JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 6. - Le décret no 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.


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Art. 6. - Le décret no 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.