JORF n°2 du 4 janvier 1994

Art. 2. - La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.