a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment ses articles 36 et 44 ;
Vu le décret du 20 mai 1953 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 31 décembre 1993
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1993
Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993
Article 1
Article 2
Annexes