Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

Article 5

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Article 5

I. Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :

0,112 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;

0,34 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;

0,32 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.

II. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1998

I. Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :

0,112 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;

0,34 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;

0,32 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.

II. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance