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Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993

fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment l'article 29-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire),

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3