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Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment l'article 29-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire),
Créé le 1 janvier 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
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Créé le 1 janvier 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3