A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-9 (M)
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fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier bis du code civil, et notamment l'article 29-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire),
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-9 (M)
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En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994