Décret n°93-1218 du 4 novembre 1993

Article 1

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Annulé9 novembre 1994

Créé le 6 novembre 1993 · Annulé le 9 novembre 1994

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993 et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1994

En vigueur du samedi 6 novembre 1993 au mardi 8 novembre 1994