Article précédent

Section parente

Chapitre II : Dispositions particulières aux opérations soumises à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

Article suivant

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993

Article 11

Signaler une erreur de données

Article 11

Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 octobre 1993 · En vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2007

Le dossier défini à l'article 10 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Effets de cet article

cite

cite Décret 93-742 1993-03-29 cite Décret 93-1182 1993-10-21 art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Déplacé le samedi 12 février 2005

En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au vendredi 11 février 2005