Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant :
a) L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;
b) La liste catégories de personnes appelées à contribuer ;
c) Les critères retenus pour la répartition des charges.