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Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment l'article 14 ;
Vu le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé9 avril 2000
Créé le 5 octobre 1993
Le mandat des membres nommés sur le fondement de l'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret cesse de produire effet à compter de cette dernière date.
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1 cité
Créé le 5 octobre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1993
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993
Article 1
Article 2
Article 3