A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un département dans la catégorie des cours d'assises avec cent jurés suppléants
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (M)
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En vigueur depuis le 29 janvier 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE