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Décret n°93-114 du 25 janvier 1993

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 29 janvier 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1993

Décret n°93-114 du 25 janvier 1993
Article 1
Article 2