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Décret n°93-114 du 25 janvier 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 29 janvier 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE