Décret n°93-107 du 22 janvier 1993

fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Abrogé5 août 1993
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment en son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,

Abrogé5 août 1993

Créé le 28 janvier 1993 · Abrogé le 5 août 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Abrogé depuis le jeudi 5 août 1993

Abrogé parDécret 93-976 1993-07-29 art. 11 jorf 5 août 1993

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au mercredi 4 août 1993

Décret n°93-107 du 22 janvier 1993
CHAPITRE Ier : Nature et programme des épreuves du concours
CHAPITRE II : Organisation du concours
Article 9