En vigueur depuis le 5 août 1993
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.
Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.
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En vigueur depuis le 5 août 1993
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.
cite
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993
Source : Légifrance
Code des pensions de retraite des marins L48