Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.

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En vigueur depuis le 5 août 1993

Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.

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