Créé le 5 août 1993
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.
Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des pensions de retraite des marins L48
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1993
Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.