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Décret n°93-1054 du 2 septembre 1993
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets n° 90-119 du 31 janvier 1990 et n° 91-935 du 16 septembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 9 septembre 1993
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1993
Décret n°93-1054 du 2 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4