Abrogé1 janvier 2015
Créé le 15 septembre 1992
Nul ne peut être appelé à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.