Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

Article 9

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Article 9

Nul ne peut être appelé à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.

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Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Nul ne peut être appelé à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance