Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La liste nominative des électeurs est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2015

La liste nominative des électeurs est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège de la section régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 2 décembre 2011

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance