JORF n°198 du 27 août 1992

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 février 1974 susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
&lt;<peuvent également="" être="" nommés="" sur="" les="" emplois="" qui="" ne="" sont="" pas="" réservés="" aux="" administrateurs="" civils="" des="" postes="" et="" télécommunications="" justifient,="" lors="" de="" leur="" nomination="" en="" qualité="" chef="" service,="" directeur="" adjoint="" ou="" sous-directeur,="" d'au="" moins="" huit="" années="" services="" effectifs="" dans="" corps="" d'origine.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 février 1974 susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:

<<Peuvent également être nommés sur les emplois qui ne sont pas réservés aux administrateurs civils les administrateurs des postes et télécommunications qui justifient, lors de leur nomination en qualité de chef de service,

directeur adjoint ou sous-directeur, d'au moins huit années de services effectifs dans leur corps d'origine.>>