Décrète:
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JORF n°183 du 8 août 1992
Décret n°92-774 du 7 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 15000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 15000000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES: I CHARGES COMMUNES,TITRE III DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37) ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 08/08/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 08/08/1992
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