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Décret n°92-733 du 27 juillet 1992

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JORF n°176 du 31 juillet 1992

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

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Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 octobre 1991;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,