JORF n°172 du 26 juillet 1992

Art. 1er. - Le 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
&lt;<les 44="" 49="" dispenses="" prévues="" au="" 1o="" de="" l'article="" sont,="" en="" ce="" cas,="" accordées="" par="" les="" commissions="" spécialistes="" siégeant="" application="" ou="" 49-1="" ci-dessous;="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Le 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<Les dispenses prévues au 1o de l'article 44 sont, en ce cas, accordées par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 49 ou 49-1 ci-dessous;>>